LEP : l’épargnant devra continuer de fournir son avis d’imposition à sa banque chaque année

Encore un rendez-vous encore raté avec la simplification d’utilisation du LEP. Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article proposant que le Fisc puisse indiquer aux banques quels épargnants étaient éligibles au LEP ou pas, sans autre précision.