L’encadrement des loyers à Paris est efficace : baisse constatée de 3% des loyers en 2019

L’encadrement des loyers à Paris est efficace : baisse constatée de 3% des loyers en 2019 © stock.adobe.com

L’encadrement des loyers à Paris s’est traduit au second semestre 2019 par une baisse moyenne de 3% des loyers de relocation, a annoncé mardi l’observatoire de référence.

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C’était une question laissée encore sans véritable réponse. Avec les possibilités laissées aux propriétaires de jouer avec les compléments de loyers, l’on pouvait craindre que les loyers ne baisseraient pas sur la Capitale. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne confirme la baisse. Toutefois, cette dernière semble encore bien mesurée, de seulement 3%.

Encadrement des loyers à Paris : effet indéniable, mais de peu d’ampleur

Cette mesure avait été réintroduite à Paris en juillet 2019 et a eu "un effet indéniable, mais limité, de resserrement des loyers derelocation des logements non meublés autour de la fourchette légale", selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. L’encadrement des loyers est en vigueur depuis 2015 dans la capitale mais a été suspendue pendant plus d’un an autour de 2018.

Baisse moyenne de 3% des loyers sur Paris

Au premier semestre 2019, les loyers de relocation supérieurs au plafond avaient progressé de 2,6% avec un dépassement moyen de 12% du loyer hors charges, soit 168 euros par mois, pour plus d’un quart des logements, selon l’Olap. A partir de juillet, le retour de l’encadrement s’est traduit "par une baisse moyenne de 3% des loyers de relocation initialement supérieurs au loyer de l’ancien locataire".

🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés

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Encadrement des loyers à Paris, les contrôles renforcés à compter de février 2021 (c) FranceTransactions.com/stock.adobe.com

La part des dépassements était "de 28% des relocations" soit "un peu plus que pendant la précédente période d’encadrement (26% en 2015, 23% en 2016 et 21% en 2017)", précisel’Observatoire. Ils concernaient en particulier les logements de moins de 20 m2, où ils représentaient sept cas sur dix. Les données pour l’année 2020 ne sont pas encore disponibles.

En vigueur depuis le 1er juillet 2019

Seuls les baux signés à compter du 1er juillet 2019 sont concernés par cette nouvelle application ; tout comme les renouvellements de bail. Même les nouveaux « baux mobilité » prévus par la loi Elan sont concernés.Retour ligne automatique
En revanche, les baux en cours ou reconduits tacitement ne le sont pas, de même que les logements conventionnés par l’Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

Les propriétaires peuvent être condamnés : Dans un premier temps, après contestation du locataire, le Préfet lui demande dans un délai de deux mois de rembourser le trop-perçu, sinon il s’expose en plus à une amende de 5.000 euros si c’est un bailleur particulier et 15.000 euros si c’est une personne morale.

Loyer de référence et loyer majoré

Les loyers de référence, minoré et majoré figurent dans le bail. La loi prévoit qu’un arrêté fixe et liste les trois données chiffrées qui serviront de balises au propriétaire : le loyer de référence (hors charges), le loyer de référence minoré (-30%) et le loyer de référence majoré (+20%). Ces loyers doivent être mentionnés dans le bail.

L’adresse originale de cet article est https://www.francetransactions.com/...

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