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La suppression définitive des APL Accession au 1er janvier 2020 est un non-sens complet pour nombre de professionnels de l’immobilier

Supprimée partiellement depuis le 1er février 2018, l’APL Accession a été restreinte à l’achat de logements anciens situés dans certaines zones non tendues (villes de province de moins de 50.000 habitants) et totalement supprimée dans le neuf. Une union de professionnels, arguments à l’appui, demande le rétablissement complet de l’APL Accession. Sauf modification dans la loi de finances 2020, les APL accession seront totalement supprimées au 1er janvier 2020.

D 24 septembre 2019     A FranceTransactions.com

La suppression définitive des APL Accession au 1er janvier 2020 est un non-sens complet pour nombre de professionnels de l'immobilier

Supression des APL Accession ©FranceTransactions.com


Alors que s’ouvre cette semaine le congrès HLM et les discussions sur le budget 2020, un collectif de professionnels et représentant des propriétaires s’allient pour réclamer d’une seule voix le rétablissement de l’APL accession. Un dispositif d’aide jugé par tous aussi efficace que relativement peu couteux. Dans un marché immobilier marqué par la hausse des prix et menacé par une remontée des taux – certes, pas à court terme – , le retour de l’APL accession est un réel enjeu pour les ménages modestes qui ont un projet dans les années futures.

Pour rappel, depuis le 1er février 2018, l’APL accession, dispositif d’aide à l’achat pour les ménages modestes, a disparu, ou presque… Elle est depuis limitée à l’achat de logements anciens situés dans certaines zones non tendues et totalement supprimée dans le neuf, avec une abrogation totale programmée en 2020 malgré ses défenseurs… Motif avancé à l’époque par le gouvernent : « l’article porte extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété, le Gouvernement assignant un objectif équivalent à des instruments de politique publique plus efficients ».

APL Accession, une restriction pour rien

Pour autant, 18 mois après la suppression du dispositif, les économies générées par la suppression de l’ALP sont plus faibles qu’attendu, comme en témoigne les chiffres publiés cet été par la Caisse nationale des allocations familiales : « Quant à la suppression des aides au logement concernant l’accession pour les prêts signés à compter du 1er février 2018, son impact est plus limité : 18 millions d’euros en 2018)  ». Le gouvernement tablait à la base sur une économie de 50 millions d’euros en 2018 et même 70 millions en 2019 (source : rapport PLF Logement 2019 du 3 octobre 2018).

Sa suppression n’a donc pas eu l’impact budgétaire attendu… Une déception, d’autant qu’au total, l’APL accession ne représentait en 2017 qu’environ 2 % du budget consacré au logement par l’Etat (900 millions sur 40 milliards d’euros) avec une réelle efficacité.

Sa suppression n’a pas de sens économiquement car elle maintient les locataires dans le dispositif de l’APL location.

Chaque année environ 35 000 personnes devenaient propriétaires grâce à l’APL accession. Avec la quasi suppression du dispositif on peut estimer que ce sont autant de ménages restés locataires en 2018, avec un coût 3 fois plus élevé pour l’Etat.

En effet, le montant moyen de l’APL accession versé est de 155 € par mois, sur la durée du prêt qui peut atteindre 25 ans, compte tenu de l’allongement des durées de crédit notamment chez les ménages modestes. L’APL location représente en moyenne un montant supérieur, 260 € par mois, sur toute la durée de la location, qui peut aller jusqu’à 50 ans au moins pour un ménage de 35 ans.

APL Accession : 155 € [1]/mois X 25 ans = 46 500 € de dépenses pour l’EtatAPL Location : 260 € [2]/mois X 50 ans = 156 000 € de dépenses pour l’Etat

«  Supprimer l’APL accession contraint certains ménages à rester locataires et donc à bénéficier encore de l’APL location, 3 fois plus couteuses pour l’Etat, annulant de fait les économies potentiellement réalisées, sans compter le manque à gagner fiscal en terme de TVA sur les logements neufs non acquis et de droits de mutation dans l’ancien… » explique Damien Hereng, président de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles.

L’APL accession un dispositif qui a fait ses preuves

L’APL accession, cette aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un Prêt conventionné (PC) ou un Prêt Accession Sociale (PAS), créé en 1977, est un dispositif qui a fait ses preuves et permis à de nombreux ménages de devenir propriétaires.

«  L’APL accession était l’une des aides les plus efficaces car elle était directement versée à la banque prêteuse par la CAF et venait donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, de 25 % en moyenne ! Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permettait donc à des ménages dont l’endettement aurait été trop élevé sans cette aide de devenir propriétaire  » explique Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

Dans un rapport datant d’octobre 2016, la Cour des comptes indiquait que ce dispositif permettait de diminuer de 1,7 à 2 points le taux d’effort des ménages accédants (part des revenus consacrée au logement).

« Actuellement, le contexte actuel de taux bas laisse croire que tout le monde peut acheter, mais c’est faux ! Les banques sont plus sélectives et à ce niveau de rentabilité des crédits immobiliers, elles privilégient les meilleurs dossiers, avec les revenus les plus élevés… sans compter que la hausse des prix dans les grandes villes pénalise les ménages modestes qui, sans ce coup de pouce ne peuvent pas acheter… et qu’en sera-t-il si les taux remontent ?  » s’inquiète Sandrine Allonier.

Cette aide pourrait en effet devenir indispensable pour les ménages modestes en cas de remontée des taux… D’ailleurs, le dispositif va être rétabli dans les territoires d’Outre-mer, alors pourquoi pas en métropole ?
« Accéder à la propriété est une priorité pour la plupart des Français. C’est la fois un projet de vie et un moyen de préparer sa retraite. Il est essentiel de pouvoir accompagner les ménages modestes pour qui devenir propriétaire peut-être un véritable parcours du combattant » analyse Christophe Demerson, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi).


[1en moyenne et sous conditions de ressources

[2en moyenne et sous conditions de ressources

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