Sortie anticipée de PEA (avant 5 ans) : le PFU sera applicable sur les plus-values

Une bonne nouvelle pour les investisseurs. Le retrait de plus-values d’un PEA sera soumis au PFU (Flat Tax de 30%) au lieu de l’application du barème actuellement en vigueur, moins favorable. Le Sénat a étendu mercredi, avec l’accord du gouvernement, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital aux gains constatés lors d’une sortie anticipée d’un plan d’épargne en actions (PEA).

mercredi 28 novembre 2018, par

Le Sénat étend le prélèvement forfaitaire unique aux sorties anticipées de PEA

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Comptes publics Olivier Dussopt a donné un "avis favorable" à l’amendement de la commission des finances au projet de budget pour 2019.

Le revenu du [a[PEA]a] est exonéré d’impôt au bout de cinq ans, soumis seulement aux contributions sociales. Mais en cas de sortie anticipée, les gains sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 22,5% avant l’expiration de la deuxième année, puis au taux de 19%. En incluant les prélèvements sociaux, les taux grimpent respectivement à 39,7% et 36,2%.

L’amendement de la commission "a pour objet de soumettre au PFU les sorties anticipées de PEA",a indiqué le rapporteur général Albéric de Montgolfier , "par exemple parce qu’on a besoin d’argent pour sa maison ou autre".

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (30% avec les prélèvements sociaux) sur les revenus du capital, sans modifier le régime du PEA.

La tribu éco-citoyenne a la parole !

Habitat indigne : démission d'un élu LR qui louait un appartement dans un immeuble en péril

mardi 11 décembre 2018

Unélu LR de Marseille, Thierry Santelli, qui louait un appartement situé dans un immeuble déclaré en péril imminent à une famille, a (...)

Paris : premier pas vers un nouvel encadrement des loyers

mardi 11 décembre 2018

La mairie de Paris se porte officiellement candidate pour expérimenter de nouveau, et en vertu de la loi Elan, l’encadrement des loyers, (...)

Primes de Noël 2018 pour les plus modestes : 152€ pour une personne seule, 320€ pour une famille avec 2 enfants

mardi 11 décembre 2018

Cette année encore, 2,3 millions de Français sont concernés par ces primes de Noël, annoncées à titre exceptionnel, comme chaque année, par (...)

Le gouvernement s'intéresse aux agents immobiliers, peu présents dans la loi logement

mardi 11 décembre 2018

Le Premier ministre a lancé une mission parlementaire pour réfléchir à une évolution du modèle des agents immobiliers, une question peu (...)

SMIC : 100 euros nets de plus par mois, au plus tard en avril 2019, sans charges supplémentaires pour les entreprises

mardi 11 décembre 2018

Il ne s’agit pas d’une hausse de SMIC, au sens réglementaire du terme, aucun coup de pouce supplémentaire n’est donné au SMIC directement. (...)

Évasion fiscale : représentants des banques et grandes entreprises convoqués à l'Élysées

mardi 11 décembre 2018

Emmanuel Macron recevra mardi et mercredi les représentants des banques et des grandes entreprises pour leur demander de participer à (...)