Loi contre la maltraitance animale

Loi contre la maltraitance animale © stock.adobe.com

La loi contre la maltraitance animale rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d’espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention.

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Loi votée le 29 janvier 2021

Vendredi 29 janvier 2021, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale par 79 voix contre 2. Il faut attendre le vote en seconde lecture, puis le décret d’application afin de connaître les détails des différentes mises en application des mesures votées.

Loi contre la maltraitance animale

La proposition de loi renforce les sanctions en cas de maltraitance animale et la répression de la zoopornographie.

L’article 8 renforce les sanctions et les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. Les peines pour maltraitance, pouvant aller actuellement jusqu’à deux ans d’emprisonnements et de 30 000 euros d’amendes, sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits ont entrainé la mort de l’animal. En outre, sont sanctionnés les actes commis contre les animaux sauvages, lorsque ces derniers sont apprivoisés ou tenus en captivité, et non plus seulement ceux commis contre les animaux domestiques.

Les article 9 et 10 créent un stage de sensibilisation et une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal à destinations des personnes condamnées pour maltraitance.
Enfin l’article 10 s’inspire du dispositif de répression de la pornographie ayant pour sujet un mineur en l’adaptant à la zoopornographie et en en minorant les peines.

Le texte prévoir l’interdiction de l’exploitation d’animaux non domestiques dans les cirques et les émissions de télévision, de la pratique des « montreurs » d’ours et de loups et de la détention des cétacés dans les delphinariums.

Reprenant la recommandation de la Fédération vétérinaire européenne de juin 2015, l’article 12 interdit la détention, l’acquisition et la reproduction des animaux d’espèces non domestiques détenus au sein d’établissements itinérants dans le but d’être présentés au public dans des délais variables.

Il interdit également la détention de cétacés dans les delphinariums, ainsi que leur reproduction en captivité.

L’article 13 proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et autres événements festifs analogue ainsi que dans les émissions de télévision et autres émissions réalisées en plateau.

L’article 14 interdit la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants, afin de mettre fin à la pratique dite « des montreurs » d’ours et de loups.

La proposition de loi encadre les achats d’animaux domestique et d’équidé

L’article 1er créé un certificat de sensibilisation pour tout achat d’un animal de compagnie afin de sensibiliser tout nouvel acquéreur. L’article 5 prévoit d’étendre à l’ensemble des animaux de compagnie les obligations pesant actuellement sur les seules offres de cessions de chats ou de chiens.
L’article 2 complète la liste des agents habilités à rechercher et constater le manquement à l’obligation d’identification des carnivores domestiques. Policiers municipaux et gardes champêtres pourront effectuer ce contrôle. L’article 4 rend obligatoire la faculté pour le maire de faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants. En conséquence, la référence à la demande éventuelle d’une association de protection des animaux adressée au maire pour procéder à ces actes est supprimée.
Concernant les équidés, la proposition de loi autorise les tiers qui se retrouveraient contraint d’assurer la charge d’un cheval, après l’abandon de l’animal, à le céder aux enchères publiques.

Interdiction des élevages de visons

Enfin, l’article 15 vise à mettre fin, dans un délai de 5 ans, aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. Le projet de loi a été examiné et adopté par la commission des affaires économiques le 20 janvier 2021.Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d’espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention.

La proposition de loi renforce les sanctions en cas de maltraitance animale et la répression de la zoopornographie.

L’article 8 renforce les sanctions et les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. Les peines pour maltraitance, pouvant aller actuellement jusqu’à deux ans d’emprisonnements et de 30 000 euros d’amendes, sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si les faits ont entrainé la mort de l’animal. En outre, sont sanctionnés les actes commis contre les animaux sauvages, lorsque ces derniers sont apprivoisés ou tenus en captivité, et non plus seulement ceux commis contre les animaux domestiques.

Les article 9 et 10 créent un stage de sensibilisation et une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal à destinations des personnes condamnées pour maltraitance. Enfin l’article 10 s’inspire du dispositif de répression de la pornographie ayant pour sujet un mineur en l’adaptant à la zoopornographie et en en minorant les peines.

Fin des delphinariums

Le texte prévoit l’interdiction de l’exploitation d’animaux non domestiques dans les cirques et les émissions de télévision, de la pratique des « montreurs » d’ours et de loups et de la détention des cétacés dans les delphinariums. Reprenant la recommandation de la Fédération vétérinaire européenne de juin 2015, l’article 12 interdit la détention, l’acquisition et la reproduction des animaux d’espèces non domestiques détenus au sein d’établissements itinérants dans le but d’être présentés au public dans des délais variables.

Il interdit également la détention de cétacés dans les delphinariums, ainsi que leur reproduction en captivité.

L’article 13 proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et autres événements festifs analogue ainsi que dans les émissions de télévision et autres émissions réalisées en plateau.

L’article 14 interdit la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants, afin de mettre fin à la pratique dite « des montreurs » d’ours et de loups.

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