Loi de Finances 2017 : les mesures en faveur de l’environnement

Le projet de loi de finances 2017 a été présenté ce matin. Plusieurs mesures sont en faveur de l’environnement, avec comme toujours des impacts financiers pour motiver tout le monde...

mercredi 28 septembre 2016, par

Mesures fiscales en faveur de l’environnement

Objectif de la réforme

Le Gouvernement a fait de la transition énergétique une priorité du quinquennat. Elle suppose d’améliorer la performance énergétique des logements et de limiter tant l’émission de CO2 qui contribue au réchauffement que de l’émission de particules fines qui contribuent à la pollution de l’air.

Dans cette perspective, le PLF 2017 comprend des mesures d’encouragement à l’utilisation de véhicules propres, individuels ou collectifs, et propose de reconduire les dispositifs qui favorisent la transition énergétique.

Descriptif des mesures

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique – CITE

Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été significativement renforcé afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements. L’effort budgétaire qu’il représente est passé de 600 M€/an en 2014 à plus de 1,7 Md€/an depuis 2016. Ce chiffre pour 2016, supérieur à la prévision initiale, démontre le succès du dispositif. Compte tenu des enjeux
de la transition énergétique engagée par la France, le Gouvernement a décidé de proroger d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, le Gouvernement propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

Incitation au verdissement des véhicules de société

Le Gouvernement souhaite encourager l’acquisition et l’utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km. L’amortissement de ces derniers
sera alors déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 € au lieu de 18 300 € actuellement.

Concomitamment, la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants définis comme étant ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017 puis à 150 g/km en 2018 et à 130 g/km à compter de 2021, sera durcie.

Actualisation du barème du bonus/malus automobile

Afin de maintenir les incitations à l’acquisition de véhicules propres, le Gouvernement propose d’actualiser le barème du bonus/malus automobile.

Coût estimé des mesures

La prorogation du CITE conduit à maintenir le coût à 1,7 Md€ par an. La mesure de verdissement des véhicules de société est neutre budgétairement.

La tribu éco-citoyenne a la parole !
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