Une réforme du droit de propriété va-t-elle obliger les propriétaires à "payer un loyer à l’Etat" ?

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Publié le  à 0 h 0

Les députés ont adopté une proposition de loi qui entend généraliser un droit de propriété dans lequel un particulier peut être propriétaire des murs, mais pas du terrain. Le projet est entre les mains des sénateurs.

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