Loi climat : immobilier d’entreprise (commerces/bureaux/entrepôts/parkings), panneaux photovoltaïques et/ou toit végétalisé dès 500 mètres carrés

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Juillet 2023 : panneaux photovoltaïques en toiture et toits végétalisés obligatoires

Dès le 1er juillet 2023, il sera obligatoire d’installer des panneaux photovoltaïques ou de végétaliser les toits des immeubles d’entreprise de plus de 500 m2 (pour les entrepôts). Pour les immeubles de bureaux, le seuil d’obligation est de 1000m2 de surface au sol. Les parkings, commerces, hangars, etc. sont également concernés.

Exemple d’un immeuble d’entrepôt METRO

C’est dans la loi #ClimatRésilience : il sera obligatoire d’installer des panneaux photovoltaïques ou de végétaliser les toits des entrepôts de plus de 500 m2.

Exemple à Trappes chez @METRO_FR, où les panneaux sur le toit fournissent 9% de la consommation de l’entrepôt. pic.twitter.com/5zqyXrRR56

— Barbara Pompili (@barbarapompili) November 3, 2021

Loi Climat : abaissement du seuil d’obligation

La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines constructions des entreprises. Créée par la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019, cette obligation concerne jusqu’à présent les constructions de plus de 1.000 m2 d’emprise au sol (bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, ainsi que les parcs couverts de stationnement public). Les panneaux photovoltaïques ou les toits végétalisés doivent recouvrir 30% de la surface (Code de l’urbanisme, article L 111- 18-1°).

Surface supérieure à 500 m2

La loi Climat étend l’obligation aux constructions de plus de 500 m2 et aux constructions de bureau d’emprise au sol supérieure à 1 000 m2. L’obligation est également étendue aux opérations de rénovation lourde affectant les structures porteuses des bâtiments.

Parkings ombragés, aménagements hydrauliques

Les aires de stationnement extérieurs de plus de 500 m2, associées à ces constructions, devront être équipées d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces aires de stationnement devront en outre être ombragées au moyen d’un dispositif végétalisé, ou d’ombrières munies d’un dispositif de production d’énergie renouvelable. Les obligations concernant les aires de stationnement doivent être réalisées sur au moins la moitié de leur surface.

(Référence Loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021)