COVID-19/ Immobilier : paiement du loyer, déménagement, achat/vente... Réponses à vos questions les plus fréquentes

Ai-je le droit de déménager ?

La réponse est OUI ! Oui, mais sous conditions. Il faut que vous ne puissiez pas reporter votre déménagement. Les cas les plus communs sont évidemment lorsque le préavis est déjà posé et la date de fin de votre bail approche. Vous ne pouvez pas rester dans le bien sans bail de location. En revanche, si votre propriétaire est d’accord, vous pouvez rester dans les lieux plus longtemps, avec la mise en place d’un bail précaire (un simple échange de courriels suffit). Mais attention, le loyer reste donc dû durant cette période d’extension de location. Votre propriétaire est autorisé à venir effectuer l’état des lieux en entrée comme en sortie de location, avec le strict respect des gestes barrières.

• Attestation de déplacement obligatoire pour toutes les personnes participant au déménagement : le déménagement doit être effectué par les personnes du même lieu de confinement. La case à cocher sur votre attestation personnelle de déplacement (une version numérique de l’attestation de sortie est disponible) est la case correspondant à "affaire de famille", l’indication du lieu de départ et d’arrivée sur l’attestation n’est pas obligatoire, mais sera bien vue en cas de contrôle routier. Aucune limite de distance ou de durée de déplacement ne s’applique lors d’un déménagement.
• Déménageur professionnel interdit depuis le 1er avril : Par ailleurs, le recours à un déménagement effectué par un professionnel est interdit depuis le 1er avril 2020, durant toute la période de confinement. Vous n’avez du reste pas le droit de demander de l’aide à des personnes extérieures à votre lieu de confinement.
• Pas de visite de biens immobiliers pour de nouveaux locataires : Le propriétaire (et/ou les agences immobilières) ne peut pas organiser de nouvelles visites afin de proposer son bien à la location. Les changements de locataires ne s’effectuent donc que sur la base de contrats de location prévus avant la date de début de confinement.

Suis-je toujours obligé de payer le loyer ?

La réponse est OUI ! Certains locataires confondent avec une mesure d’aide financière mise en place par le gouvernement, laissant la possibilité aux petites entreprises de décaler le paiement de leurs loyers. Cette mesure ne concerne pas les particuliers. Par ailleurs, il est à noter qu’un loyer est toujours dû. Son paiement peut être différé, mais l’annulation de loyer n’existe pas.

Achat/vente d’un bien immobilier : puis-je signer mes actes notariés ?

Les offices notariales subissent également la fermeture administrative, l’accueil du public est interdit. Or, les actes notariés imposent la présence physique des signataires. De façon temporaire, le gouvernement accorde une dérogation, durant toute la période de confinement, étendue d’un mois supplémentaire, afin que la signature électronique et/ou la signature à distance soit acceptée, sans avoir à se rendre chez le notaire. Ainsi, la signature pour vos actes d’achat/vente de biens immobiliers devient possible.