Successions outre-mer : le Parlement valide un texte pour relancer la politique du logement

Le Parlement a définitivement adopté mardi, via un ultime vote unanime du Sénat, une proposition de loi PS visant à relancer la politique du logement en outre-mer, en y facilitant la sortie de l’indivision successorale.

mardi 18 décembre 2018, par

Successions outre-mer : le Parlement valide un texte pour relancer la politique du logement

Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale il ya presque un an, en janvier 2018, puis dans une version modifiée au Sénat en avril. Il a été adopté en deuxième lecture la semaine dernière à l’Assemblée et voté dans les mêmes termes mardi au Sénat.

Le texte, qui "vise à lutter contre les situations d’indivision inextricables", propose pour l’outre-mer "un dispositif dérogatoire et temporaire de sortie d’indivision applicable jusqu’au 31 décembre 2028", a expliqué Thani Mohamed Soilihi , rapporteur de la commission des Lois.

"L’enjeu n’est pas anodin. Dans la majorité des outre-mer, la question foncière est une problématique ancienne dont chacun mesure au quotidien les effets négatifs sur le développement économique et social", a souligné la ministre des Outre-mer Annick Girardin.

"Les causes de ces difficultés sont multiples (...) mais presque tous partagent le fardeau de l’indivision". Mme Girardin a pris l’exemple de la Martinique, où "26% du foncier privé est géré en indivision et 14% supplémentaires correspondent à des successions non ouvertes". "En résulte à chaque fois un foncier gelé, des immeubles à l’abandon, des appropriations abusives, un désordreréel".

"Pendant trop longtemps, aucune solution à ce problème n’a été proposée", a souligné la ministre, saluant "l’audace au sein de chaque chambre, mais aussi au ministère de la Justice" qui a permis d’aboutir à un texte "équilibré", respectueux du droit de propriété.

En accord avec les parlementaires polynésiens, les dispositions relatives à la Polynésie française ont été retirées du texte et renvoyées à un projet de loi propre à ce territoire, dont l’examen devrait avoir lieu au premier semestre 2019.

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