Quel futur pour les dispositifs d’arbitrage de type ISDS ?

mardi 12 février 2019, par

Controversé et contesté, l’arbitrage investisseur-État (ISDS) est aujourd’hui l’objet de plusieurs initiatives pouvant en réduire la portée et d’autres pouvant conduire à le relégitimer sous une forme ou une autre. L’issue de cette bataille n’est pas écrite. Voici un résumé rapide des dynamiques et initiatives en cours. 1) L’UE, prête à supprimer tous les Traité bilatéraux d’investissement intra-UE ? Les États-membres de l’UE viennent de déclarer être prêts à « résilier tous les traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux » (BITs) et ne plus accepter « aucune nouvelle procédure d’arbitrage en matière d’investissements intra-UE ». Vingt-deux d’entre eux, dont la France, ont signé une déclaration conjointe en ce sens qui s’appuie sur l’arrêt Achmea de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les six autres États-membres sont d’accord sur l’objectif global mais diffèrent sur le fait de savoir si la décision frappe également la Charte de l’Énergie. Une première version de ce traité a déjà été rédigée. Vers un renforcement du droit interne européen favorable aux investisseurs ? La probable résiliation des BITs et des ISDS intra-UE ne signifie aucunement que les États-membres veulent réviser les protections dont les investisseurs disposent dans le cadre du droit interne européen. Au contraire, États-membres et Commission s’engagent à « mieux assurer une protection complète, solide et efficace des investissements au sein de l’UE ». Il n’est pas non plus question de remettre en cause la volonté de l’UE de signer des traités de protection des investissements avec des États tiers. 2) L’accord UE-Singapour va-t-il étendre les dispositifs d’arbitrage ? Le 13 février, le Parlement européen est amené à se prononcer sur un accord (...)

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