Annexe méthodologique et bibliographique de la note de décryptage “La “taxe GAFA”, une fausse solution à l’évasion fiscale”

dimanche 7 avril 2019, par

Pour chaque entreprise, la méthode de calcul décrite ci-dessous a été utilisée. Méthode générale de calcul Pour chaque entreprise, la méthode de calcul décrite ci-dessous a été utilisée. Le chiffre d’affaires déclaré (noté a) par les entreprises en France est en général issu de leur déclaration que l’on peut trouver sur des sites Internet comme societe.com. Le chiffre d’affaires réel (noté b) des GAFAM en France est calculé en se basant sur le croisement de données mondiales, des secteurs d’activité concernés, et de publications dans la presse. Ce sont principalement des estimations basées sur la part de marché des entreprises concernées. La part du CA réel réalisé en France qui est dissimulé est calculé en utilisant la formule suivante : 1 - a / b Le taux de rentabilité des GAFAM (noté c) au niveau mondial est calculé en divisant leurs bénéfices nets par leurs chiffres d’affaires mondiaux, ces informations sont issues de leurs rapports annuels transmis à la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC). L’évaluation des profits réalisés en France par les GAFAM (d) est faite en multipliant le taux de rentabilité des GAFAM au niveau mondial (c) par l’estimation de leur chiffre d’affaires réel en France (b) (d = c*b). L’hypothèse sous-jacente est que la rentabilité des activités en France est similaire à celles des activités au niveau mondial. L’estimation de l’impôt sur les sociétés que les GAFAM aurait dû payer en France en 2017 si leurs activités réelles avaient été déclarées en France (noté e) est faite en appliquant un taux de 33,33% à l’estimation de leurs bénéfices (d). (e = 33.33% * d). Le pourcentage des activités des GAFAM concernées par la taxe GAFA (noté f) est calculé en divisant leurs “chiffres (...)

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