Logement : le Sénat rétablit des mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi LR reprenant des mesures de la loi Elan sur le logement censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

mercredi 23 janvier 2019, par

Logement : le Sénat rétablit des mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait validé en novembre l’essentiel de la loi logement adoptée en octobre par le Parlement, mais il avait censuré une vingtaine d’articles pour des raisons de forme.

Le texte adopté par le Sénat à majorité de droite rétablit ainsi deux articles qui avaient été considérés comme des "cavaliers législatifs", c’est-à-dire sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Il prévoit un accès permanent des forces de l’ordre aux parties communes des bâtiments du parc social de logement, une aggravation des sanctions en cas d’occupation abusive des parties communesd’immeuble, une résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue, ainsi que l’application rétroactive d’une clause permettant de résilier le bail automatiquement en cas de condamnation du locataire pour troubles de voisinage.

L’auteure de la proposition de loi, Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques, a défendu "un signal" envoyé aux "habitants des quartiers" qui "sont souvent des familles modestes" et qui "ne supportent plus les petites incivilités quotidiennes".

En séance publique, les sénateurs ont adoptéd’autres dispositions qui avaient elles aussi été censurées. Elles visent à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation. Idem pour les agents assermentés des services municipaux et départementaux du logement et les agents de l’Insee pour le recensement.

L’ex-ministre du Logement Jacques Mézard a remercié Mme Primas "de ramener au galop un cavalier législatif à la maison".

Pour être définitivement adoptée, la proposition de loi doit encore être votée par l’Assemblée nationale.

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