Payer un impôt progressif, en fonction de ses revenus, est l’approche la plus républicaine de l’imposition. Est-ce pour cela que cet impôt concerne de moins en moins de citoyens...
On vient de passer la date limite de la déclaration de ses revenus par papier, via Internet les délais sont plus généreux. Faisons le point sur le plus juste des impôts.
Seule la moitié des citoyens va payer l’impôt sur le revenu (IR), qui fait entrer environ 55 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. L’impôt sur le revenu n’a cessé de voir son poids diminué, sous l’effet de nombreuses réformes depuis 1990. Les contribuables étaient alors répartis en 13 tranches, allant de 0 % à 57%. Elles ont été ramenées à 7 tranches en 1994, puis à 5 en 2006, allant de 0% et 40%. Cette diminution spectaculaire des taux s’explique en partie par la suppression de l’abattement de 20% dont bénéficiaient la plupart des revenus. La gauche, avec Laurent Fabius à Bercy, au début des années 2000, a pris également sa part à cet allégement général.
Le nouveau barème a de fait profité à la très grande majorité des contribuables puisque les ménages qui étaient imposés aux taux de 19% ou de 28%, le sont désormais au taux de 14%. Dans le même temps, les niches fiscales se sont multipliées permettant aux contribuables, notamment les plus aisés, d’échapper à l’impôt. Dans un contexte de réduction des déficits, qui implique un effort sur les dépenses, mais aussi sur les recettes, voilà donc un impôt de moins en moins efficace, alors qu’il est le plus juste !
Parmi les 36 millions de foyers fiscaux, 45% ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Le barème progressif et la prime pour l’emploi permettent d’exonérer tous les ménages modestes. Si l’on y ajoute ceux qui échappent à l’impôt par le jeu des niches fiscales, la part des non-imposés est encore plus importante. Le quotient familial et la réduction d’impôt pour l’emploi de salarié à domicile profitent ainsi massivement aux ménages plus aisés.
L’impôt sur le revenu n’en reste pas moins très concentré sur les hauts revenus : les 10% des foyers les plus aisés contribuent à 80% de son produit, alors qu’ils ne représentent que 36% des revenus déclarés.
La concentration de l’impôt est aussi géographique, reflétant la répartition des richesses en France. Ainsi, 64% des foyers sont imposables en Île-de-France, et 70% dans les Hauts-de-Seine. Ils ne sont que 47 % dans le Nord-Pas-de-Calais et en Corse, et même 28% dans les départements d’outre-mer.
Seul prélèvement progressif en France, l’impôt sur le revenu constitue une part de plus en plus faible des charges prélevées par l’Etat. Il représente 6,5% des prélèvements obligatoires, soit moins qu’en 1990 (9%), et moins que dans la plupart des autres Etats membres de l’Union européenne (20%). Son produit est également inférieur à celui de la CSG (62,8 milliards d’euros en 2009), qui n’est pas progressif, et trois fois plus faible que celui de la TVA (170 milliards d’euros).
De la prime pour l’emploi au soutien à la rénovation, il existe près de 200 moyens de réduire son impôt sur les revenus. Ces niches représentent un manque à gagner de 38 milliards d’euros pour l’Etat, soit 69% du montant de l’impôt collecté. Dans un récent rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, notait que la multiplication de telles dispositions rompait le principe d’égalité devant l’impôt, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme.
C’est au niveau des très hauts revenus que les niches fiscales produisent les effets les plus massifs. En moyenne, plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d’impôt en proportion, notait ainsi le rapporteur du Budget, Gilles Carrez (UMP) dans un récent rapport sur les niches fiscales, ajoutant que l’impôt, censé être progressif, devenait au contraire régressif. Ainsi, un dixième des 1 000 contribuables les plus riches ont réduit leur impôt sur le revenu de près de 93% en recourant aux niches fiscales, soit un gain de plus de 1 million d’euros pour chacun, en moyenne.
Certains parviennent même à obtenir une restitution du Trésor public, constituant un impôt négatif. Les 100 contribuables les plus riches se sont ainsi vus restituer 230 euros, en moyenne, au titre de l’impôt sur le revenu, alors que leur revenu déclaré était supérieur à 11,9 millions d’euros ! Qui parle de justice fiscale ?
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