Appelés communément les Sages, les membres du Conseil constitutionnel ont pris une décision surréaliste en matière de harcèlement sexuel qui a créé un vide juridique ayant pour première conséquence l’annulation de toutes les procédures en cours.
On peut d’autant s’interroger sur la précipitation du Conseil qu’il avait été averti depuis longtemps des risques que comportait la loi en matière de constitutionnalité et que rien ne justifiait qu’on ne puisse attendre le vote d’un nouveau texte avant de créer un vide juridique qui provoque la colère des victimes dont les procédures étaient parfois engagées depuis des années. Le plus scandaleux, c’est que l’affaire a débuté suite à la saisie du Conseil constitutionnel par un ancien secrétaire d’Etat au tourisme, lui même poursuivi et condamné en 2010 pour harcèlement sexuel. Ce triste sire estimait que la loi était trop vague et qu’elle confondait harcèlement sexuel et drague. Il considérait que draguer lourdement n’est pas un délit .... Les procédures et les condamnations en cours étant annulées, le ministère de la Justice a été amené à préciser en urgence aux parquets les solutions pour faire face à la disparition du harcèlement sexuel en attente d’une nouvelle loi. Par circulaire, il recommande la requalification des faits en violence volontaire, tentative d’agression sexuelle ou harcèlement moral. On imagine le chemin de croix des victimes dont les procédures ont été annulées pour recommencer un parcours du combattant des plus ingrats et traumatisants. Sachant que le harcèlement moral est lui aussi considéré comme une notion trop vague par certains avocats, sachant que pour le délit de violence volontaire, il faut que la victime fasse état d’une interruption temporaire de travail de huit jours, les victimes ne vont avoir d’autre choix que d’attendre plusieurs mois au minimum, le temps qu’une nouvelle assemblée se mette en place et qu’elle se prononce ensuite sur un nouveau projet qui aura du être rédigé avec un maximum de précision. On peine à comprendre les raisons de la décision du Conseil constitutionnel qui pouvait très bien différer l’abrogation de la loi contestée jusqu’au vote d’un nouveau texte. Fallait-il prendre le risque d’une nullité des procédures en cours à l’égard des harceleurs ? Contradiction juridique, elle aussi surréaliste, l’infraction de harcèlement sexuel dans le cadre de travail, définie par les articles L.1153-1 et L.1155-2 du Code du travail est toujours en vigueur, n’ayant pas été formellement abrogée ! Deux associations ont porté plainte contre le Conseil constitutionnel pour trouble à l’ordre public et mise en danger des personnes victimes de harcèlement sexuel . Disons le clairement, on aimerait bien que ces plaintes aboutissent, rien que pour voir la suite.
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