Le dernier rapport publié par la Cour des comptes reste fidèle à l’esprit de Philippe Seguin, et s’en prend à la gestion des fonds publics.
Quel que soit le contexte économique général, la rigueur de gestion est un principe que les magistrats de la rue Cambon ont rappelé avec leur vigueur habituelle.
Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février, la Cour des comptes s’inquiète de la dégradation des finances de l’Etat, laquelle n’est pas due, selon elle, qu’à la crise.
Raison de plus, estiment les magistrats, pour mettre fin à un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion des deniers publics. Et les exemples cités sont édifiants :
li des contrôles fiscaux insuffisants, 52 000 contrôles ont été menés en 2008 pour 15,7 milliards d’euros de redressements. Mais la moitié seulement de cet argent est recouvrée.
li les résultats pourraient être meilleurs si le fisc ratissait plus large. Car si la TVA, l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés font l’objet d’une surveillance particulière, il n’en est pas de même des redevables à l’ISF, par exemple. Certaines taxes (salaires, véhicules de sociétés, places de cinéma...) sont délaissées alors qu’elles pourraient rapporter gros. De même, les restaurateurs ou les agriculteurs sont très rarement contrôlés.
Enfin, la Cour s’étonne de la mansuétude du fisc, parfois. Ainsi, aucune pénalité n’a été appliquée à un joueur de football ayant omis de déclarer les 138 000 euros que lui avait versés son club...
Le rapport fait état également des fraudes au chômage et des employeurs indélicats omettant de déclarer leurs salariés, ou alors de payer leurs cotisations. On trouve des demandeurs d’emploi qui reçoivent une indemnisation, alors qu’ils ne recherchent pas un travail activement (c’est le cas pour 2% d’entre eux)... La fraude coûterait jusqu’à 2 milliards d’euros par an à l’assurance chômage.
Les moyens d’action restent très limités. Ainsi, en 2007, un chômeur du Val-de-Marne a réussi à se faire immatriculer et indemniser dans 2 Assedic sans qu’on ne lui demande de rembourser les 18 000 euros qu’il avait indûment reçus.
Autre sujet préoccupant : 1 amende sur 4 n’est pas encaissée. En 2008, les infractions au Code de la route ont rapporté 1,46 milliard d’euros, mais le taux de recouvrement (environ 75%) pourrait être amélioré si les services concernés utilisaient les mêmes systèmes informatiques. Si le procès-verbal électronique était généralisé et si la gestion des dossiers était regroupée au Centre national de traitement de Rennes, 105 millions d’euros seraient économisés chaque année pour les seules amendes dressées par la police nationale.
Autre dérive : les annulations d’amendes, jugées trop nombreuses. En 2007, 525 000 procès-verbaux ont fait l’objet d’indulgences de la part de la préfecture de police de Paris...
Sans surprise, les magistrats évoquent à nouveau des niches fiscales très coûteuses. Au nombre de 468, elles devraient coûter, cette année, la bagatelle de 74,8 milliards d’euros à l’Etat. Le gouvernement, pour l’instant, s’est contenté d’annoncer une réduction de ces dépenses de 2 milliards d’euros par an de 2011 à 2013. Insuffisant, juge Alain Pichon, qui assure l’intérim à la présidence de la Cour des comptes depuis le décès de Philippe Séguin.
Il plaide pour une réduction des plafonds des niches. Et ce dernier de citer les défiscalisations en faveur des investissements immobiliers et industriels en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna : une aide de l’Etat, consentie directement sous forme de subventions, aurait été nettement moins onéreuse.
Bref, si l’on en tire les conséquences, la simple application à la lettre des préconisations du rapport permettrait de faire de sacrées économies, pour un budget de la nation qui en a bien besoin...
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