La Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) demande l’extension des droits à congés pour événements familiaux aux salariés pacsés.
Les entreprises rechignent à appliquer des mesures pourtant issues de textes législatifs, parfois par ignorance de leurs obligations, parfois par une mauvaise volonté...
Face à une situation assez figée dans les entreprises, la Halde vient de lancer un coup de semonce en matière de respect des droits des salariés pacsés. Elle préconise d’étendre aux salariés pacsés les droits à congés pour événements familiaux (C. trav., art. L. 3142-1). Il s’agit en l’espèce des autorisations d’absence exceptionnelle pour certains évènements familiaux tels que les mariages, les naissances ou les décès et le Code du travail fixe clairement le nombre de jours que chaque évènement génère.
Les arguments avancés par la Halde sont d’autant plus judicieux qu’ils se réfèrent à des articles précis de la législation sociale. En effet, l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la situation de famille ou sur l’orientation sexuelle.
Priver les salariés pacsés du droit à congé accordé aux salariés mariés pourrait tomber sous le coup de cette interdiction, selon la Halde. Cet élément (Pacs) peut être pris en compte par le comité d’entreprise dans l’attribution des activités sociales et culturelles, ne doit-il pas aligner le régime des salariés pacsés sur celui des salariés mariés, comme un certain nombre d’accords et de conventions collectives le font déjà actuellement ?
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