Gérer les finances publiques avec soin et rigueur relève du bon sens et de l’éthique : faut-il y substituer une obligation constitutionnelle ?
L’économie n’est pas une science exacte, la politique non plus et aucun texte législatif n’y changera rien.
Comme le disait avec humour, un directeur des ressources humaines d’un grand groupe bancaire à des interlocuteurs syndicaux : on peut signer tous les accords possibles, mais s’il n’y a plus d’argent dans les caisses, nos accords ne vaudront rien...
En parodiant l’Allemagne, le Premier ministre français, François Fillon, a repris l’idée d’inscrire dans la Constitution, l’interdiction à court terme de tout déficit public. Il souhaite solliciter, avant l’été, le parlement sur une révision constitutionnelle intégrant cet engagement.
Passé la surprise, on cherche à comprendre en quoi le fait d’être inscrite dans la constitution, empêcherait la dégradation des comptes publics qui ne relève d’aucune logique juridique, mais d’aspects économiques complexes et pas forcément maîtrisables de la seule volonté nationale. La crise financière venue des Etats-Unis en 2008 a eu un impact violent sur nos comptes publics que la Constitution aurait bien été en peine d’arrêter !
Autre aspect passé sous silence, le déficit d’un Etat est d’une nature qui n’a rien à voir avec les comptes déficitaires d’un particulier ou d’une entreprise, et peut être en outre constitué pour partie d’investissements pour l’avenir du pays. Faut-il compter, par exemple, le Grand emprunt de relance dans le déficit de l’Etat ? Le déficit de la Sécurité sociale ou celui des collectivités locales relèvent eux aussi de facteurs complexes qu’une nouvelle règle, fût-elle constitutionnelle, ne changerait en rien.
Interdire les déficits publics par la voie de la Constitution relève d’une addiction aux textes juridiques que l’on retrouve dans la pratique un fait divers/une loi longtemps utilisée par l’Elysée, qui a même fini par agacer les sénateurs. Au final, ce sont les hommes politiques qui doivent assumer leurs responsabilités de la vie nationale, y compris sous l’aspect de la gestion des finances publiques, dans une obligation de rigueur dont ils sont comptables devant les citoyens.
L’équilibre budgétaire est en soi un objectif qui se construit par des choix d’économies ou de hausses des recettes (impôts). L’inscription de cette démarche dans la Constitution n’apporterait rien au fonctionnement des finances de l’Etat. Il serait d’ailleurs curieux de voir quelle serait la sanction prévue par le projet du Premier ministre en cas de non-respect de l’équilibre, ou des objectifs de retour à l’équilibre budgétaire. Serait-ce le renvoi automatique du gouvernement, pour incompétence ?
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