L'obligation légale de reclassement d'un salarié dans une entreprise, ou dans le groupe auquel il appartient, ne doit pas donner lieu à toutes les dérives.

La décence d'une proposition de reclassement ne relève pas de la loi, mais de l'éthique et du respect des salariés !
Sans être illégales, les offres de reclassement de salariés français dans des pays aux salaires bien inférieurs à ceux pratiqués en France, mettent en lumière les faiblesses de la législation sur l'accompagnement des restructurations.

Dernière offre en date qui a fait polémique : une société, qui emploie 90 personnes à Castres où est son siège social, a proposé à 9 salariés en cours de licenciement, des emplois rémunérés 69 euros brut mensuels à Bangalore, en Inde, où elle possède un établissement.

"Je suis conscient que c'est stupide, mais c'est la stupidité de la loi", a souligné vendredi le PDG de la société.
Il a rappelé que "la loi française oblige à faire une proposition de reclassement si on dispose d'autres sites, même si c'est en Papouasie ou au Bangladesh".
"Ce patron a appliqué la législation avec zèle pour ne pas prendre de risques en cas de contentieux", estime un professeur de droit du travail à l'université de Montpellier. Selon un avocat en droit social, Bruno de Prémare, "on arrive à des situations surréalistes, dans une fiction juridique qui fait peser sur l'employeur une obligation qui l'amène à faire des propositions tout à fait virtuelles aux salariés".

En effet, aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail:
"Un licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient".
La Cour de cassation a imposé que les entreprises offrent, quand elles en disposent, des postes à l'étranger. Ces propositions doivent être "écrites et précises", indique le Code du Travail. "Sérieuses", a ajouté la Cour de cassation sans plus de précisions. Ni la loi ni la jurisprudence n'ont fixé de critères de rémunération, provoquant régulièrement des scandales.

La Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle avait émis le 23 janvier 2006 une instruction déclarant que "la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger pour des salaires très inférieurs au SMIC, ne peut être considérée comme sérieuse". Mais cette consigne, destinée aux préfets et aux directeurs du travail, n'a pas valeur de droit !


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