Il prévoit également que les exploitants agricoles qui mettent en culture des OGM devront «souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle (d'OGM) dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute».

Enfin un registre national public et accessible, indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'OGM, est prévu pour informer les citoyens.