Du nouveau dans le paiement des amendes!

A ce jour, les amendes représentent près de 1 milliard d'euros pour l'Etat, dont 400 millions doivent faire l'objet de relances, de majorations, et parfois même d'impayées...

Pour y remédier, l'Etat va inciter les contrevenants à payer rapidement par internet!...

Pour ceux qui paieront leurs amendes forfaitaires par Internet, ou par timbre dématérialisé dans les postes ou bureaux de tabac équipés, disposeront de 15 jours supplémentaires au 45 jours actuels au tarif normal.

Pour les mauvais payeurs ou retardataires, ils bénéficieront d'un rabais de -20% du montant de leur PV majoré, s'ils paient dans les 30 jours suivant la relance.

Ces 2 mesures ne concernent que les cas ne nécessitant pas une comparution devant le juge... Et l'objectif est véritablement de réduire les coûts de recouvrement de l'administration.

Ces nouvelles facilités de paiement devraient permettre de récolter près de 100 millions d'euros!

Ces mesures font suites aux recommandations de l'audit sur « La modernisation du paiement des amendes » réalisé en décembre 2005...

Il y était par ailleurs suggéré de récompenser les comportements civiques des paiements spontanés par des mesures incitatives.

Dès cet automne, débutera l'expérimentation de la fin des amendes déposées sur les pare-brises, au profit des PV assistés par ordinateur comme pour les radars automatiques... 

La contravention sera ainsi directement envoyée au domicile du propriétaire du véhicule, qui pourra s'en acquitter de chez lui, par Internet ou par téléphone...