La loi se veut graduelle pour les téléchargements illegaux à répétition: des avertissements par emails pour commencer, puis une lettre recommandée, puis une suspension d'accès à Internet de 1 à 3 mois...
Le 30 octobre, les sénateurs travaillant sur l'adoption de la loi, ont validé le principe de la coupure internet pour les contrevenants dont les téléchargements illégaux seraient répétitifs... tout en autorisant l'accès aux messageries si l'évolution technologique le permet!
Il a été considéré qu'avec les offres couplées incluant la télévision, la téléphonie fixe et internet, il fallait être capable de couper Internet sans que les 2 autres services n'en soient affectés...
En ce qui concerne la proposition de remplacer la coupure par une amende, elle fut balayée quasiment à l'unanimité, avec 297 voix contre 15.
Ce projet de loi constitue l'aboutissement législatif des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007 par les représentants des secteurs de la musique, du cinéma et des fournisseurs d'accès à internet.
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