Les directives européennes ont parfois des conséquences inattendues et... fâcheuses : que devient la garantie financière de l'agent immobilier ?

L'achat immobilier est par définition un investissement financier dont l'importance nécessite que l'on s'entoure d'un maximum de garanties...



La hiérarchie du droit oblige les États européens à transposer les directives européennes à leur niveau, et cela peut être l'occasion de surprises désagréables, d'autant que l'absentéisme de nos parlementaires n'est pas fait pour nous prémunir de ce type de risque.

C'est ainsi qu'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat vient de supprimer l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients. Or, cette garantie financière des agents immobiliers constitue objectivement une protection des consommateurs, datant des années 70 et de la loi "Hoguet".

Il est à craindre que dans l'esprit des rédacteurs de la directive européenne, la priorité ait été donnée à la libre installation des agents immobiliers sur l'ensemble des territoires, sans intégrer que les conditions de qualification et de garanties pour le consommateur pourraient être remises en cause là où la législation était en avance.

Si aucune modification n'est apportée au texte actuel, on aboutirait à une disparité totale entre les agences immobilières en termes de sécurité. Un particulier pourrait en conséquence vendre ou acheter un bien présenté dans deux agences, l'une garantie et l'autre non, sans qu'il en ait conscience.

La Fédération Nationale des Agents Immobiliers (Fnaim) dénonce un retour en arrière de 40 ans en matière de défense des consommateurs et de valorisation des métiers qu'elle représente.


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