Le Conseil des Prélèvements Obligatoires conteste l'efficacité de la fiscalité locale.

Souvent envisagée, mais jamais réalisée, la réforme de la fiscalité a toujours buté sur les projections chiffrées qui indiquaient une explosion de la fiscalité pour les ménages, quelle que soit la réforme...



La dépense des collectivités territoriales n'a cessé de croître depuis 30 ans, pour représenter 203 milliards d'euros en 2008, soit 21,5% du PIB contre 17% en 1982, mais cet accroissement repose sur un édifice de plus en plus fragile.

La cinquantaine de taxes locales acquittées par les ménages et les entreprises ont en effet rapporté 98 milliards en 2008, soit un peu moins de la moitié des dépenses des collectivités, le reste étant financé grâce à des dotations budgétaires de l'État. Les deux tiers de ces recettes fiscales sont assurées par quatre taxes, baptisées "les quatre veilles" dont l'une vient de disparaître : la taxe professionnelle. Les 3 autres sont les droits de mutation, la taxe d'habitation et les taxes foncières.

Le rapport que vient de publier le CPO, Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, met les pieds dans le plat de la fiscalité des collectivités locales, la considérant comme étant de "Faible lisibilité, efficacité économique incertaine, absence d'équité" !

Le rapport s'en prend particulièrement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
Au fil du temps ces impôts sont devenus très inégalitaires, et ne sont plus adaptés à la situation économique et sociale contemporaine, précise Didier Migaud, qui préside le CPO.

Ainsi, la taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu, suite à quoi elle devient "régressive".
Résultat, la taxe d'habitation représente 2% du revenu fiscal de référence des Français appartenant à la catégorie des revenus moyens, alors qu'elle pèse 0,75% du revenu des 10% les plus riches. Pour le CPO, il faut donc introduire "une part de revenu plus significative dans l'assiette de la taxe d'habitation."

L'inégalité est encore plus aiguë s'agissant de la taxe foncière.
Celle-ci est assise sur des bases cadastrales définies en 1970. À cette époque, les logements neufs étaient considérés comme ayant des "éléments de confort" que les anciens appartements n'avaient pas. Mais en 40 ans ces derniers ont été rénovés et se voient désormais équipés de tous les avantages modernes. C'est ainsi que dans une même rue, à Paris, un appartement haussmanien peut bénéficier d'une taxe foncière 2 fois moins élevée qu'un appartement type HLM des années 1970... la révision de ces bases tentées en 1990 avait été avortée devant l'ampleur des bouleversements qu'elle aurait entraînés.
Le CPO propose de s'y attaquer de nouveau en choisissant la voie la moins douloureuse possible : revaloriser "de manière périodique, tous les cinq ans par exemple."

Si les remarques du CPO méritent l'attention et un vrai débat, on regrettera cependant que le niveau atteint par la fiscalité locale ne soit pas lui aussi dénoncé, car pour de nombreux ménages, et pas forcément les plus aisés, le seuil de tolérance est déjà dépassé !


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