 La judiciarisation de la vie politique ou sociale n'est pas forcément une bonne chose : elle ne doit pas se substituer au débat et à l'action parlementaire !
En validant la demande d'anonymat des parrainages pour l'élection présidentielle, le Conseil d'État conteste implicitement les règles actuelles. Est-ce bien son rôle ?
Ainsi, le Conseil constitutionnel va décider avant le 22 février de changer ou pas les règles du jeu qui définissent depuis 1976 les conditions de parrainage des candidats à l'élection présidentielle.
Nous ne reviendrons pas sur le fait que le système actuel ne marche pas puisqu'il n'a atteint aucun de ses objectifs essentiels, à savoir éviter les candidatures multiples et farfelues, et permettre à tous les courants politiques d'être présents. Depuis l'application de la loi de 1976, la nécessité de recueillir 500 signatures n'a pas ralenti le nombre de candidats à la magistrature suprême : 10 en 1981, 9 en 1988 et en 1995, 16 en 2002 et 12 en 2007. Elle a de plus un redoutable effet pervers rarement évoqué : elle confère à 500 "parrains" un privilège exorbitant sur l'élection du futur président de la République.
Si le système actuel n'a quasiment plus d'avocat, la décision du Conseil d'État de transmettre au Conseil constitutionnel la demande d'anonymat des parrainages présentée par le Front national, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, ne résout rien sur le fond et présuppose une recevabilité de la demande.
Si le Conseil constitutionnel décidait que la publicité des parrainages était contraire à notre constitution, il prendrait de fait partie pour une demande précise, et pour un seul aspect des difficultés inhérentes au système de présélection des candidatures. Or, le problème est de nature politique et non juridique. Il appartient au parlement de redonner un sens plus démocratique à l'élection présidentielle en étudiant toutes les hypothèses possibles, et en privilégiant l'expression des citoyens eux-mêmes.
L'idée d'un double parrainage ou d'un parrainage basé sur un plus grand nombre d'élus, style élection des sénateurs, ne serait que la prolongation d'un système obsolète. La question de l'anonymat des parrainages pose un problème bien plus grave que celui de la prochaine élection présidentielle, et encore une fois ce n'est pas un problème juridique. Comment un élu peut-il rendre compte de son mandat à ses électeurs, et permettre à ses derniers de juger s'il mérite qu'ils lui renouvellent leur confiance, si ses décisions sont incontrôlables parce qu'anonymes ?
Le problème est si complexe qu'il serait aberrant qu'une modification législative intervienne 2 mois avant l'élection présidentielle. La loi de 1976 instaurant l'actuel système de parrainage n'a été appliquée qu'en 1981. C'est dire si l'urgence en la matière serait mauvaise conseillère et apparaîtrait comme partisane. N'oublions pas que si la candidate du Front national, qui ose déclarer "le défenseur de la République et de la démocratie, pour l'instant, c'est moi !", n'a pas ses 500 signatures, c'est d'abord de sa responsabilité. Est-elle bien certaine qu'être la candidate de "élus anonymes" soit une avancée démocratique...
M.Rigano
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