Alors que plus de 2 millions de personnes seraient victimes d'inceste en France, et aussi étonnant que cela puisse paraître en 2009, l'inceste ne figure pas, en tant que tel, dans notre code pénal.

C'est pourquoi une commission s'est à nouveau penchée sur le sujet, et vient de proposer une loi, adoptée fin avril par les députés.


Une proposition de loi qui vient de loin...
Bien qu'un rapport sur le sujet ait déjà été réalisé et remis au ministre de la Justice en 2005 par Christian Estrosi (UMP), rien n'avait été mis en place et l'inceste restait, en 2009, toujours absent du code pénal.

Fin avril, dans la nuit du 28 au 29 plus exactement, 1 proposition de loi a été examinée et adoptée par les députés.
Portée par Marie-Louise Fort (UMP) et cosignée par certains députés PCF et PS, cette proposition de loi a été rédigée pour pallier au flou qui entoure encore actuellement l'inceste. Le rapport remis fin janvier par la députée UMP mettait en avant la nécessité de mieux «identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes». Ce texte donne notamment un cadre juridique précis à l'inceste afin de mieux le sanctionner.

L'inceste : une agression sexuelle spécifique
Le texte adopté définit l'inceste comme un viol ou une agression sexuelle "commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ou par "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes". Cette proposition de loi resitue aussi la notion de contrainte, essentielle dans la répression, en précisant qu'en aucun cas "un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille".

Nommer l'agression pour mieux se reconstruire
Actuellement, les victimes souffrent du flou juridique qui entoure l'inceste et de ce manque de reconnaissance. Les nombreuses plaintes sont traitées comme les viols et autres agressions sexuelles, en aucun cas comme une agression spécifique. Pourtant, la notion de parenté, qui s'ajoute à la notion de contrainte, joue un rôle considérable dans le traumatisme des victimes. La reconnaissance de cette infraction sexuelle particulière en tant que telle est nécessaire dans le processus de reconstruction. Les professionnels du secteur s'entendent en effet pour dire que mettre un nom et reconnaître l'inceste pour ce qu'il est est une nécessité pour les enfants victimes de ce sévisse.

Proposition adaptée pour pallier à ce vide
124 voix, issues de l'UMP et du Nouveau Centre, ont permis d'adopter cette proposition qui n'a reçu aucun vote contre. L'opposition, représentée par 16 voix, a préféré s'abstenir, s'interrogeant "sur certaines solutions juridiques et sociales" proposées et ayant été "heurtée par la procédure précipitée qui a été utilisée pour aborder une question aussi lourde de sens" comme l'indiquait George Pau-Langevin du Parti Socialiste.

Cette proposition n'est peut-être pas parfaite, mais elle a le mérite de placer le problème sur le devant de la scène et d'apporter des débuts de solution au vide juridique qui entoure actuellement l'inceste.

Mieux sanctionner
Identifier l'inceste comme une agression à part entière permet des sanctions spécifiques. Issue d'une proposition de Mr Estrosi, la peine de prison passe de deux à cinq ans et l'amende de 30 000 euros à 75 000 pour les coupables "d'atteinte sexuelle incestueuse" sur mineur de plus de 15 ans. Une autre proposition de Mr Estrosi, retenue dans cette proposition de loi, prévoit que la victime mineure bénéficie d'un avocat dès le début de l'enquête et durant toute la procédure.

Espérons que ce texte, dont l'objectif est de mieux protéger les victimes tout en sanctionnant plus fortement les auteurs de ces maltraitances, sera suivi d'effets efficaces qui permettront une diminution du nombre de cas.


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