CDiscount avait été condamné en mars dernier par le tribunal de grande instance de Bordeaux à supprimer de ses conditions générales de vente des clauses jugées illicites ou abusives (art. L 132-1 du Code de la consommation), ainsi qu'une amende...
En effet, certaines clauses laissaient penser aux consommateurs qu'ils avaient moins de droits que ce que la loi prévoit, comme par exemple que: - Les délais de livraison soient des délais « moyens », - Le droit d'annulation de la commande se limite à un défaut de livraison, - Un système de commande automatique sélectionne des éléments annexes à toutes les prises de commande... Ce qui constite une vente forcée!
Le site de commerce a ainsi été condamné à payer 20 000 euros de dommages et interets à l'association UFC-Que Choisir, et publier le jugement du tibunal dans les journaux Le Monde, Le Figaro et Libération.
Attention donc... Et surtout soyez vigilent aux clauses que vous signez, et n'hésitez pas à jetez un oeil aux jugements qui font jurisprudence (sur le site de UFC-Que-Choisir).
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