Le projet prévoit que la Haute autorité émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés.
Il prévoit également que les exploitants agricoles qui mettent en culture des OGM devront «souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle (d'OGM) dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute».
Enfin un registre national public et accessible, indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'OGM, est prévu pour informer les citoyens.
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